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Arrêté du 24 juin 1994

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JORF n°165 du 19 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des producteurs aux fonds de gestion et de promotion

Résumé Les producteurs doivent payer des frais fixes par tonne pour soutenir la gestion et la promotion de la production.
Mots-clés : Agriculture Fruits et légumes Cotisations Réglementation Gestion administrative

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 18,75 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 23,25 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p. 100 de la valeur de la production commercialisée.

Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Version 1

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:

- une cotisation fixée à 18,75 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;

- une cotisation fixée à 23,25 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p. 100 de la valeur de la production commercialisée.

Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.