Créé le 7 novembre 1993
L'arrêté du 10 novembre 1966 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement est abrogé.
Arrêté du 24 juin 1993
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1966-11-10
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 1993
L'arrêté du 10 novembre 1966 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement est abrogé.