Créé le 7 novembre 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD)
Le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestièretraite les questions de défense intéressant son service. Il signe sous son propre timbre les documents qui s'y rapportent dans le cadre de la délégation donnée par le ministre, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.
En vigueur du dimanche 7 novembre 1993 au samedi 31 décembre 2011
Le directeur de l'Institut géographique national traite les questions de défense intéressant son service. Il signe sous son propre timbre les documents qui s'y rapportent dans le cadre de la délégation donnée par le ministre, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.