Arrêté du 24 juin 1993

Article 7

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Article 7

Le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière traite les questions de défense intéressant son service. Il signe sous son propre timbre les documents qui s'y rapportent dans le cadre de la délégation donnée par le ministre, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Rôle du directeur de l'IGN dans la gestion des questions de défense

Résumé. Le directeur de l'Institut national de l'information géographique et forestière gère les questions de défense liées à son service et signe les documents correspondants, dans le cadre des pouvoirs donnés par le ministre.

Le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière traite les questions de défense intéressant son service. Il signe sous son propre timbre les documents qui s'y rapportent dans le cadre de la délégation donnée par le ministre, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-06-24 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Le texte remplace l'Institut géographique national par l'Institut national de l'information géographique et forestière.

En vigueur du dimanche 7 novembre 1993 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance