JORF n°147 du 26 juin 1991

Art. 2. - Les étudiants souhaitant être admis en institut universitaire de formation des maîtres doivent:
1o Jouir de leurs droits civiques;
2o Ne pas avoir au bulletin no 2 de leur casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice de leur futur métier;
3o Se trouver en position régulière au regard du code du service national;
4o Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de leur futur métier.


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Version 1

Art. 2. - Les étudiants souhaitant être admis en institut universitaire de formation des maîtres doivent:

1o Jouir de leurs droits civiques;

2o Ne pas avoir au bulletin no 2 de leur casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice de leur futur métier;

3o Se trouver en position régulière au regard du code du service national;

4o Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de leur futur métier.