Arrêté du 24 juin 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission consultative d'appréciation des inventions est présidée par le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant. Peuvent y siéger avec voix délibérative :

Le directeur de la navigation aérienne ou son représentant ;

Le directeur des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant ;

Le chef du service des bases aériennes ou son représentant ;

Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant ;

Le chef du service du transport aérien ou son représentant ;

Un représentant du service des domaines.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des ressources humaines et des affaires financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 1991

La commission consultative d'appréciation des inventions est présidée par le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant. Peuvent y siéger avec voix délibérative :

Le directeur de la navigation aérienne ou son représentant ;

Le directeur des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant ;

Le chef du service des bases aériennes ou son représentant ;

Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant ;

Le chef du service du transport aérien ou son représentant ;

Un représentant du service des domaines.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des ressources humaines et des affaires financières.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 1991

Source : Légifrance