En vigueur depuis le 20 juillet 1991
Le fonctionnaire ou agent public de la direction générale de l'aviation civile, auteur d'une invention, en fait la déclaration auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières.
Arrêté du 24 juin 1991
Le fonctionnaire ou agent public de la direction générale de l'aviation civile, auteur d'une invention, en fait la déclaration auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 juillet 1991
Le fonctionnaire ou agent public de la direction générale de l'aviation civile, auteur d'une invention, en fait la déclaration auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières.
En vigueur depuis le samedi 20 juillet 1991
Source : Légifrance