Arrêté du 24 juin 1991

Article 3

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Article 3

L'utilisation des équipements radioélectriques liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

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Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001

L'utilisation des équipements radioélectriques liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-06-24 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 14 juillet 2001

En vigueur du dimanche 14 juillet 1991 au vendredi 13 juillet 2001

Source : Légifrance