Arrêté du 24 juin 1991

Article 2

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Article 2

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

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Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-06-24 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 14 juillet 2001

En vigueur du dimanche 14 juillet 1991 au vendredi 13 juillet 2001

Source : Légifrance