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ARRETE du 24 juin 1980

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :

l'avenant O. 18-06 du 17 avril 1980 à l'annexe " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;

l'avenant E. 22-06 du 17 avril 1980 à l'annexe " Employés " à la convention collective susvisée ;

l'avenant M.

26-07 du 17 avril 1980 à l'annexe " Maîtrise " à la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 1980

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Obligation d'avenants à la convention collective des papiers et cartons

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires trois avenants à la convention collective des papiers et cartons pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :

  • l'avenant O. 18-06 du 17 avril 1980 à l'annexe " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant E. 22-06 du 17 avril 1980 à l'annexe " Employés " à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant M.

26-07 du 17 avril 1980 à l'annexe " Maîtrise " à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 juillet 1980

Source : Légifrance