Arrêté du 24 juin 1970

Article 2

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Article 2

La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué, avant la séance, à chaque membre de la commission.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1970

La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué, avant la séance, à chaque membre de la commission.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 1970

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