En vigueur depuis le 5 juillet 1970
La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué, avant la séance, à chaque membre de la commission.
Arrêté du 24 juin 1970
La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué, avant la séance, à chaque membre de la commission.
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En vigueur depuis le 5 juillet 1970
La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué, avant la séance, à chaque membre de la commission.
En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 1970
Source : Légifrance