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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Grille d'audit des opérateurs du réseau pour l'emploi
Résumé. Un guide pour vérifier si les organismes d'emploi suivent bien les règles et atteignent leurs objectifs.
ANNEXE 3
GRILLE D'AUDIT DES OPÉRATEURS DU RÉSEAU POUR L'EMPLOI
La présente grille constitue le référentiel d'audit prévu à l'article R. 5311-3-1 du code du travail. Elle est adaptée au périmètre défini par la délibération du Comité national pour l'emploi ou du comité départemental pour l'emploi. Les indicateurs sont fournis à titre de repères ; l'auditeur retient ceux pertinents au regard du type d'opérateur audité (France Travail, Mission Locale, Cap emploi ou organisme délégataire d'une collectivité territoriale) et du périmètre de la délibération.
| Domaine d'audit | Critère d'audit | Eléments probants et indicateurs opérateurs | Constat | Niveau de conformité (vert = conforme ; jaune = partiellement conforme ; rouge = pas conforme) | Niveau de risque | Recommandation |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Mise en oeuvre des orientations stratégiques nationales | ||||||
| Existence d'une déclinaison locale formalisée des orientations nationales | Document de programmation annuelle ou pluriannuelle ; feuille de route interne ; compte rendu de présentation aux instances ; conventions d'objectifs et de performance déclinés, etc. | |||||
| Dispositifs de suivi et d'évaluation des orientations nationales | Tableaux de bord de pilotage ; rapports d'activité ; comptes rendus de comités de direction ; évaluation par l'impact | |||||
| Cohérence des actions locales avec les priorités nationales | Programmation des actions ; compte rendu d'instances stratégiques ; plans d'action territoriaux cohérents avec les stratégies nationales ou avec les publics définis comme prioritaires | |||||
| 2. Gouvernance et pilotage internes | ||||||
| Formalisation des responsabilités et du circuit décisionnel | Organigramme nominatif actualisé ; délégations de signature ; fiches de poste | |||||
| Existence et utilisation d'indicateurs de pilotage | Tableaux de bord de direction ; comptes rendus de comités de pilotage ; éléments SI | |||||
| Dispositif de gestion et de maîtrise des risques | Cartographie des risques ; procédures de contrôle interne ; rapports d'audit interne | |||||
| 3. Coordination au sein du Réseau pour l'emploi | ||||||
| Participation effective aux instances territoriales du réseau | Feuilles de présence aux CDPE/CLPE, aux COTECH et groupes de travail ; comptes rendus d'instances | |||||
| Existence et actualisation des conventions opérationnelles inter-opérateurs | Conventions bilatérales signées ; protocoles de collaboration ; dates de signature et d'actualisation | |||||
| Fluidité des orientations et des transmissions inter-opérateurs | Echantillon de dossiers de personnes orientées ; délais de transmission ; taux de doublon ou de rupture ; qualité des dossiers transmis | |||||
| 4. Construction des parcours d'insertion | ||||||
| Qualité et complétude du diagnostic initial | Echantillon de dossiers représentatifs ; grilles de diagnostic ; entretiens avec conseillers, complétude à évaluer en fonction des profils des personnes. | |||||
| Existence et formalisation du plan d'action individualisé | Dossiers de bénéficiaires ; contrats d'engagements ; traçabilité des engagements | |||||
| Suivi régulier et traçabilité des parcours | Fréquence des contacts ; traçabilité SI ; taux de bénéficiaires sans contact récent | |||||
| 5. Procédures communes d'orientation | ||||||
| Formalisation des critères d'orientation | Procédures écrites d'orientation ; référentiels d'éligibilité ; formations des conseillers | |||||
| Conformité des orientations aux référentiels nationaux | Echantillon de décisions d'orientation ; dossiers de bénéficiaires ; entretiens conseillers | |||||
| Egalité de traitement des usagers | Données statistiques par public ; dossiers ; entretiens ; éventuelles réclamations | |||||
| 6. Mise en oeuvre du socle commun de services | ||||||
| Accessibilité physique et numérique des services | Amplitude horaire ; accessibilité PMR ; offre numérique ; permanences décentralisées ; diversité des canaux d'information, clarté et complétude des informations pour l'ensemble des publics | |||||
| Taux de couverture des publics cibles | Données de file active ; statistiques d'entrées ; croisement avec données territoriales | |||||
| Dispositif de recueil et d'exploitation de la satisfaction des usagers | Questionnaires/enquêtes de satisfaction ; résultats ; plans d'amélioration | |||||
| 7. Qualité des indicateurs et pilotage par la donnée | ||||||
| Fiabilité et cohérence des données saisies dans les systèmes d'information | Contrôles SI ; écarts de données SI / réalité terrain ; entretiens Échantillon de dossiers (échantillon représentatif) ; données agrégées du SI ; entretiens | |||||
| Exploitation effective des données pour le pilotage | Comptes rendus de CODIR ; tableaux de bord ; entretiens encadrement | |||||
| 8. Interopérabilité des systèmes d'informations | ||||||
| Connexion effective aux outils communs du Réseau pour l'emploi | Accès SI partagé ; liste des habilitations ; entretiens DSI ou référent SI | |||||
| Sécurisation des échanges de données à caractère personnel | Registre des traitements RGPD ; conventions de partage de données ; mesures techniques | |||||
| Absence de rupture dans la transmission d'information inter-opérateurs | Echantillon de dossiers d'orientation ; entretiens ; taux de perte d'information | |||||
| 9. Qualité de l'offre de services | ||||||
| Respect des délais de prise en charge des bénéficiaires | Données SI sur délais d'entrée ; échantillon représentatif de dossiers ; tableaux de bord | |||||
| Taux et motifs d'abandon de parcours | Données SI sur sorties non programmées ; analyse des motifs ; entretiens | |||||
| Conformité de l'offre aux référentiels nationaux de qualité | Certifications ; résultats de contrôles ; référentiels de qualité de service ou de label ; démarche formalisée d'amélioration continue | |||||
| Partenariats avec les employeurs | Actions de partenariat avec les branches ou les employeurs du territoire ; accords visant à l'intensification des expériences professionnelles | |||||
| Actions pour éviter les ruptures de parcours des publics | Actions et processus formalisés d'orientation vers d'autres acteurs du réseau pour l'emploi en fonction des besoins ; suivi des sorties de parcours | |||||
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