Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et fonctionnement du jury des concours de la police
Résumé Le ministre choisit les membres des jurys de police, un président peut diriger plusieurs jurys et décide en cas d'égalité.
Les membres des jurys des quatre concours sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique peut assurer la direction des jurys des quatre concours dont des membres peuvent être communs.
En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
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