1° A l'annexe III de l'arrêté du 19 juin 2017 susvisé, le point 4 est supprimé.
2° Il est ajouté une annexe IV ci-jointe.
1 version
Arrêté du 24 juillet 2020
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-10 et R. 1142-63-24 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés,
Arrête :
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juillet 2020.
Olivier Véran
Arrêté du 24 juillet 2020
Article 1
Article 2
Annexe