Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier prévus par l'article R. 1142-63-24 du code de la santé publique sont fixés en annexes I à III au présent arrêté.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.