JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 1

Article 1

En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020.


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Version 1

En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020.