JORF n°0183 du 8 août 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 mai 2017 relatif à la pause quotidienne, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 62.2.4 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-16 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 mai 2017 relatif à la pause quotidienne, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 62.2.4 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-16 du code du travail.