JORF n°0179 du 3 août 2019

Arrêté du 24 juillet 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 14 février 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 25 septembre 2018 à l'avenant du 14 février 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 juin 2018 et 14 janvier 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 11 juillet 2019,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de :

- l'avenant du 14 février 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 1111-2 du code du travail ;
- l'avenant n° 1 du 25 septembre 2018 à l'avenant du 14 février 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur-adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/20 et n° 2018/47, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.