Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 1er juin 2018 relatif à l'emploi, au maintien dans l'emploi et au développement des compétences dans les industries pétrolières, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e et le 4e alinéas du titre F, ainsi que le 5e alinéa du titre G de l'article 1402 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les stipulations du 3e alinéa de l'article 1405 sont exclues de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du I de l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée.
Le b de l'article 1408 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.