JORF n°0176 du 31 juillet 2019

Article 8

Article 8

Les données mentionnées dans la synthèse ne sont pas nominatives. Les organismes veillent à ce que les personnes physiques mises en cause ne soient pas identifiées.


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Les données mentionnées dans la synthèse ne sont pas nominatives. Les organismes veillent à ce que les personnes physiques mises en cause ne soient pas identifiées.