Pour les organismes chargés du service des allocations et prestations de sécurité sociale, la synthèse mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend pour l'année considérée au moins les éléments suivants classés par types de prestations et par catégories d'auteurs :

a) Le nombre et le type d'actions de contrôle ;

b) Le nombre et le montant de fautes et fraudes constatées ;

c) Le montant du préjudice évité pour les fautes et les fraudes ;

d) Le nombre et le montant des créances émises ;

e) Le nombre et le montant de pénalités financières prononcées ;

f) Le taux de recouvrement d'indus notifiés par catégorie d'indus (fautifs et frauduleux) ;

g) Le taux de recouvrement de pénalités financières prononcées.

Un exemple de format de restitution figure en annexe I.