Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2018 relatif à l'impérativité de l'article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le sixième alinéa de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2253-2 du code du travail.