JORF n°0175 du 1 août 2018

Article 6

Article 6

La déclaration de chargement est mise à jour dès lors que le chargement initialement déclaré est modifié au cours du voyage.


Historique des versions

Version 1

La déclaration de chargement est mise à jour dès lors que le chargement initialement déclaré est modifié au cours du voyage.