En vigueur depuis le 9 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les documents attestant le taux d'incapacité permanente
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.