En vigueur depuis le 9 août 2015
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Annulation d'un arrêté sur les preuves d'incapacité permanente
L'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (Preuves d'incapacité pour les aides sociales) est abrogé.