ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (Preuves d'incapacité pour les aides sociales) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les preuves d'incapacité permanente

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les documents prouvant un taux d'incapacité permanente est annulé.

L'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (Preuves d'incapacité pour les aides sociales) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2015

Source : Légifrance