Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

autorisant la société Gas Natural Europe SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de gaz naturel pour Gas Natural Europe SAS

Résumé. La société Gas Natural Europe SAS obtient l'autorisation de vendre du gaz naturel en France, avec des règles à respecter.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Gas Natural Europe SAS

Résumé. La société Gas Natural Europe SAS est autorisée à fournir du gaz naturel en France pour les particuliers, les entreprises et d'autres fournisseurs, sous certaines obligations de service public.

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2014, la société Gas Natural Europe SAS, dont le siège social est situé Tour Europlaza, 20, avenue André-Prothin, La Défense 4, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

  • les clients domestiques ;
  • les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
  • les fournisseurs de gaz naturel.

La société Gas Natural Europe SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et, plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et l'arrêté du 9 juillet 2009 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sont abrogés.

ARRÊTÉ du 24 juillet 2014