L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.