Arrêté du 24 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 mars 2012 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans la convention collective de l'Yonne

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques, mécaniques et électriques de l'Yonne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 mars 2012 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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