Arrêté du 24 juillet 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord régional.

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Application d'un accord régional sur les salaires en boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un accord régional sur les salaires en boulangerie-pâtisserie en Île-de-France devient obligatoire et ses effets commencent dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord régional.

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