Arrêté du 24 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'accord du 9 mars 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Obligation de salaires minimaux dans l'industrie charcutière

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est obligatoire pour tous les employeurs et salariés des industries charcutières.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'accord du 9 mars 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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