Arrêté du 24 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 23 février 2012 relatif aux indemnités de déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'indemnités de déplacement pour les ETAM des travaux publics dans l'Ain

Résumé. Un accord départemental sur les indemnités de déplacement devient obligatoire pour les employeurs et salariés des travaux publics dans l'Ain.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 23 février 2012 relatif aux indemnités de déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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