Arrêté du 24 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Mesures d'information.
Les autorisations exceptionnelles d'enrichissement par sucrage à sec accordées au titre du deuxième alinéa de l'article 1er (Autorisation d'enrichissement des vins) sont communiquées aux ministres chargés de la consommation, du budget et de l'agriculture pour permettre l'information immédiate de la Commission européenne et des autres Etats membres conformément aux dispositions du dernier alinéa du 3 du B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié.
Les comités nationaux compétents de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le conseil spécialisé pour la filière vitivinicole de FranceAgriMer sont informés annuellement des autorisations d'enrichissement accordées.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Communication des autorisations d'enrichissement des vins

Résumé. Les autorisations d'enrichissement des vins par sucrage à sec sont communiquées aux ministres concernés pour informer l'Union européenne et les autres États membres.

Mesures d'information.
Les autorisations exceptionnelles d'enrichissement par sucrage à sec accordées au titre du deuxième alinéa de l'article 1er (Autorisation d'enrichissement des vins) sont communiquées aux ministres chargés de la consommation, du budget et de l'agriculture pour permettre l'information immédiate de la Commission européenne et des autres Etats membres conformément aux dispositions du dernier alinéa du 3 du B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié.
Les comités nationaux compétents de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le conseil spécialisé pour la filière vitivinicole de FranceAgriMer sont informés annuellement des autorisations d'enrichissement accordées.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2012

Source : Légifrance