JORF n°0181 du 7 août 2009

Article 2

Article 2

Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 56 000 €.


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Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 56 000 €.