Arrêté du 24 juillet 2009

Annexe

Créé le 6 août 2009

A N N E X E

1. Le lait produit et détruit sur ordre de l'administration conformément à l'article L. 221-2 du code rural est indemnisé dans la limite des plafonds suivants :
CATÉGORIES DE LAIT MONTANT (EN EUROS)
du plafond d'indemnisation,
pour un litre de lait détruit
Lait de brebis livré en laiterie 1,50
Lait de chèvre livré en laiterie 1,00
Lait de brebis ou de chèvre transformé à la ferme en fromage 4,00
2. En cas de tremblante classique dans un cheptel ovin ou caprin laitier impliquant l'application de l'article 10 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés, si l'éleveur tarit volontairement les animaux à éliminer, de telle sorte qu'en vertu de l'alinéa VII de l'article 12 du présent arrêté un plafond plus élevé que celui prévu par l'annexe II de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est octroyé pour l'indemnisation des animaux, le montant de cette indemnisation est dès lors plafonné comme suit, par dérogation à l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé :
CATÉGORIE D'ANIMAUX MONTANT
De base (en euros) Majoré (en euros)
Brebis laitière (collecte de lait) 495 545
Brebis laitière (lait transformé en fromage à la ferme) 895 945
Chèvres (collecte de lait) 560 940
Chèvres (lait transformé en fromage à la ferme) 2 060 2 500

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Annexe