Arrêté du 24 juillet 2009

Article 42

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Article 42

Délégation est donnée à MM. Alexandre Boliche et Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation est donnée à MM. Alexandre Boliche et Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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