Arrêté du 24 juillet 2009

Article 33

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Article 33

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Thillier, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation est donnée à M. Jean-Michel Thillier, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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