Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.
Arrêté du 24 juillet 2009
Article 30
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 30
Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance