JORF n°0175 du 31 juillet 2009

Article 30

Article 30

Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.