Délégation est donnée à M. Nicolas Conso, ingénieur en chef des télécommunications, et à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service innovation - « Stratégie de service aux usagers ».