Arrêté du 24 juillet 2007

Article 12

Créé le 17 août 2007

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 août 2007