En vigueur depuis le 1 août 2007
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er août 2007.
Arrêté du 24 juillet 2007
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er août 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 2007
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er août 2007.
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2007
Source : Légifrance