Article 2
La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
- le président de la mission interministérielle « France achats » ou son représentant, président ;
- le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le secrétaire général des affaires sociales ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.
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