JORF n°214 du 15 septembre 2007

Article 1

Article 1

Il est créé au sein de l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché relatif à l'assistance à la mise en oeuvre du plan interministériel de transformation des achats de l'Etat.


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Version 1

Il est créé au sein de l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché relatif à l'assistance à la mise en oeuvre du plan interministériel de transformation des achats de l'Etat.