Abrogé7 novembre 2007
Créé le 15 août 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 novembre 2007
En vigueur du mercredi 15 août 2007 au mardi 6 novembre 2007