JORF n°179 du 4 août 2006

Article 1

Article 1

En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la récolte 2006, la superficie nationale garantie est fixée à 14 650 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 142,59 /ha.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la récolte 2006, la superficie nationale garantie est fixée à 14 650 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 142,59 /ha.