Créé le 27 août 2003
Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
Arrêté du 24 juillet 2003
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2003
Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.