Créé le 27 août 2003
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Arrêté du 24 juillet 2003
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 août 2003