Arrêté du 24 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 72 du 21 février 2003 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 37 de la convention (Garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail), tel que cet article résulte dudit avenant.

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Les dispositions de l'avenant n° 72 du 21 février 2003 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 37 de la convention (Garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail), tel que cet article résulte dudit avenant.

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