JORF n°205 du 5 septembre 2003

Article 6

Article 6

Conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation tiendra informée l'Autorité de régulation des télécommunications de l'évolution du réseau, et notamment de son déploiement géographique.


Historique des versions

Version 1

Conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation tiendra informée l'Autorité de régulation des télécommunications de l'évolution du réseau, et notamment de son déploiement géographique.