Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

L'arrêté du 7 janvier 1994 est abrogé.

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.