La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe,
Arrête :
La décision n° 2002-387 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 23 mai 2002 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée (1).
1 version
L'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé est abrogée.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 juillet 2002.
Nicole Fontaine