Article 3
L'arrêté du 22 décembre 1977 portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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JORF n°178 du 1 août 2002
Article 3
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Version 1
L'arrêté du 22 décembre 1977 portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire est abrogé.