Arrêté du 24 juillet 2002

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 22 décembre 1977 portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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L'arrêté du 22 décembre 1977 portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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